En brefCode de procédure pénale

Le décret du 26 février 2016 complète les droits des victimes

Publié le 02 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Évaluation personnalisée, abus sexuel, assistance d'un interprète : le décret du 26 février 2016 complète un certain nombre de règles concernant les droits des victimes.

Évaluation personnalisée

Au cours d'une procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou l'agent de police doit réaliser une évaluation personnalisée de la victime pour déterminer si elle a besoin de mesures spécifiques.

Cette évaluation doit prendre en compte :

  • l'importance du préjudice subi ;
  • la vulnérabilité de la victime notamment à cause de son âge, d'une situation de grossesse ou si elle a un handicap ;
  • le risque d'intimidation ou de représailles.

Les services de police doivent aussi :

  • recueillir la plainte dès que possible ;
  • ne procéder à d'autres auditions que si elles sont strictement nécessaires ;
  • et ne procéder à des examens médicaux sur la victime uniquement s'ils sont également strictement nécessaires à l'enquête en cours.

Compte tenu de l'évaluation personnalisée, chaque audition :

  • doit avoir lieu dans des locaux conçus ou adaptés à la situation ;
  • lorsqu'il s'agit de violences sexuelles, la victime doit être entendue par des enquêteurs spécialement formés à ces infractions ou avec l'aide d'enquêteurs ayant reçu cette formation ;
  • la victime doit être entendue à chaque audition par les mêmes enquêteurs.

Victime de violence sexuelle

En cas de violences sexuelles ou de violences domestiques, la victime doit être entendue par un enquêteur du même sexe qu'elle (si elle le demande).

D'autre part, en cas de doute sur l'âge de la victime, cette dernière doit pouvoir bénéficier des dispositions accordées aux mineurs.

Victime ne comprenant pas le français

Si elle ne parle pas la langue française, la victime d'une infraction a le droit :

  • d'être assistée d'un interprète ;
  • et à la traduction de sa plainte ainsi que des pièces de la procédure qui lui permettent d'exercer ses droits.

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