JurisprudenceQuestion prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Licenciement : versement d'indemnités de congés payés même en cas de faute lourde

Publié le 08 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le licenciement pour faute lourde ne prive plus le salarié de l'indemnité compensatrice de congés payés. C'est ce qu'a jugé le Conseil constitutionnel le 2 mars 2016 dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le sujet. Cette décision, publiée au Journal officiel du 4 mars 2016, est applicable immédiatement.

Le Conseil avait en effet relevé une différence de traitement pour les salariés licenciés pour faute lourde selon que leur employeur était affilié ou non à une caisse de congés payés. Certains salariés licenciés pour faute lourde avaient en effet droit de toucher cette indemnité dès lors que leur employeur était affilié à une caisse de congés (ce qui était le cas dans le secteur du BTP, des transports et du spectacle notamment).

  Rappel :

la faute du salarié est considérée comme lourde lorsqu'elle est commise dans l'intention de nuire à l'employeur (notamment en cas de concurrence déloyale ou lors d'une grève par exemple s'il y a dégradation, violence, séquestration ou lorsque le salarié empêche délibérément d'autres salariés non grévistes de travailler).

Et aussi

Dossiers d'actualité

Publicité