En brefAvortement

Interruption volontaire de grossesse : remboursement à 100 % de tout le parcours IVG

Publié le 09 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Consultations, examens biologiques et échographies : à partir du 1er avril 2016, c'est tout le parcours lié à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) qui est remboursé aux femmes souhaitant se faire avorter. Un arrêté a en effet été publié en ce sens au Journal officiel du mardi 8 mars 2016.

Depuis 2013, l'acte lié à l'IVG en lui-même était remboursé. Par contre, un certain nombre d'autres actes médicaux en lien avec le parcours des femmes souhaitant pratiquer une IVG n'étaient pas remboursés à 100 % (consultations, examens biologiques, échographies).

  Rappel :

le délai légal d'avortement est fixé en France à la fin de la 12e semaine de grossesse, soit 14 semaines après le 1er jour des dernières règles.

Et aussi

Dossiers d'actualité

Publicité