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Assistance médicale à la procréation : transposition des directives européennes

Publié le 10 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Situation médicale du donneur, anonymisation des dossiers et devenir des gamètes conservés : le décret du 4 mars 2016 transpose les directives européennes relatives à l'assistance médicale à la procréation (AMP) et en complète les règles.

Qu'est-ce que l'assistance médicale à la procréation (AMP) ?

L'assistance médicale à la procréation (AMP) a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission d'une grave maladie à l'enfant ou à un membre du couple. L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination.

Il n'est pas possible de procéder à l'insémination ou au transfert des embryons en cas de :

  • décès d'un des membres du couple ;
  • dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou cessation de la communauté de vie ;
  • révocation par écrit du consentement auprès du médecin chargé de réaliser l'assistance médicale à la procréation.

Prise en compte accrue de la situation médicale des donneurs

Lors d'un prélèvement de gamètes, le praticien est désormais tenu de prendre en compte plusieurs éléments eu égard à la situation médicale du donneur :

  • s'informer de ses antécédents personnels et familiaux ;
  • recueillir les données cliniques du donneur qu'il estime nécessaires ;
  • identifier les risques de transmission de certaines maladies s'attaquant au système nerveux ;
  • s'assurer qu'il n'y a pas risque de transmission virale ou bactérienne responsable d'une pathologie infectieuse ;
  • faire pratiquer, selon le type de don, un examen microbiologique.

Le praticien pourra faire réaliser les examens complémentaires qu'il jugera utiles.

Traçabilité européenne des cellules humaines et anonymisation des données confidentielles

Afin de faciliter la traçabilité des prélèvements de tissus et cellules distribués dans l'Union, il a été établi un identifiant unique pour les tissus et cellules distribués dans l'Union ( « code européen unique » ).

Le décret du 4 mars 2016 prévoit que l'attribution de ce code sera réalisée par les centres agréés qui procéderont également à une anonymisation des dossiers du couple à l'origine de la conception. Cette notion d'anonymisation s'ajoute à l'exigence de confidentialité préalablement en vigueur.

Le texte introduit aussi une condition de « sécurité » des informations établissant un lien entre le couple à l'origine de la conception des embryons et les enfants à naître ou nés après accueil, ces données étant conservées pour une durée minimale de quarante ans.

Consultation annuelle sur le devenir des gamètes prélevés

La personne, dont les gamètes ont été prélevés et conservés dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation est consultée chaque année par écrit pour savoir si elle maintient son souhait de conservation.

S'il ne souhaite plus conserver ses gamètes, le donneur peut décider :

  • que ses gamètes fassent l'objet d'un don ;
  • que ses gamètes fassent l'objet d'une recherche ;
  • qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes.

Il est mis fin à la conservation des gamètes en cas de décès de la personne ou si celle-ci n'a pas répondu à la consultation et n'est plus en âge de procréer.

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