Réponse ministérielleCopropriété

Logement neuf et parking peuvent être vendus séparément

Publié le 21 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Pixabay.com

Le particulier qui achète un appartement neuf n'est pas tenu d'acheter l'emplacement de parking associé s'il n'en a pas l'usage.

Et le promoteur n'est pas obligé de vendre à un seul et même acquéreur un appartement et une aire de stationnement lorsque le plan local d'urbanisme (PLU) établi par la commune d'implantation de l'immeuble lui impose de réaliser un stationnement par appartement.

Le promoteur peut commercialiser séparément les appartements et les places de parking qui normalement, devraient être liés.

C'est ce que précise la ministre du Logement et de l'Habitat durable dans une réponse ministérielle publiée le 23 février 2016.

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