Les produits du tabac non conformes aux dispositions liées à la mise en place des paquets neutres ne peuvent plus être livrés aux buralistes depuis le 21 novembre 2016. Par ailleurs, les emballages non conformes sont totalement interdits à la vente aux consommateurs depuis le 1er janvier 2017.
En matière de paquets neutres, les conditionnements et les emballages extérieurs des cigarettes et de tabac à rouler produits pour la France doivent comporter une seule nuance de couleur et peuvent disposer d'un code-barres. Dans tous les cas, ils sont de couleur ou nuance « Pantone 448C » finition mate (vert foncé). La mention du nom de la marque et, le cas échéant, de la dénomination commerciale peuvent figurer une seule fois :
sur la face avant et sur le dessus et le dessous de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur des cigarettes et du tabac à rouler ;
sur la face avant, sur la face arrière et à l'intérieur du rabat ou sur le couvercle pour le tabac à rouler dont le conditionnement ou l'emballage extérieur est une pochette ou est de forme cylindrique.
Pour sa part, le suremballage de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est clair, transparent et non coloré.
À savoir : La vente des premiers paquets neutres concernant les cigarettes et certains produits liés au tabac est en place depuis le 20 mai 2016. Un décret avait été publié en ce sens au Journal officiel du 22 mars 2016, ce texte faisant suite à la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé.
