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Épargne salariale : précisions sur les nouveautés de la « loi Macron »

Publié le 25 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une instruction ministérielle du 18 février 2016 précise, sous forme de questions – réponses, les modifications introduites en matière d'épargne salariale par la « loi Macron » du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et ses décrets d'application.

Visant à simplifier les différents dispositifs d'épargne salariale, la loi du 6 août 2015 a principalement modifié les dispositions régissant la participation, l'intéressement et le plan d'épargne pour la retraite collectif – Perco.

Des précisions sont apportées sur certaines dispositions de la loi ou de ses décrets d'applications présentant une difficulté particulière, notamment :

  • le taux réduit du forfait social à la charge de l'employeur sur les sommes versées depuis le 1er janvier 2016 au titre de l'intéressement et de la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés qui décident, pour la première fois, de conclure un accord de participation ou d'intéressement,
  • l'affectation par défaut de l'intéressement sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou, si l'entreprise en dispose, sur un plan d'épargne interentreprises (PEI), en l'absence de choix du salarié sur son investissement,
  • l'harmonisation des dates de versement des primes d'intéressement et de participation,
  • les nouvelles dispositions nécessitant une révision, par avenants, des accords d'intéressement et de participation, ainsi que des règlements de plans d'épargne.

Cette instruction rappelle également les modifications introduites :

  • par la « loi Rebsamen » du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi selon laquelle les projets d'accord collectif instituant un dispositif d'épargne salariale, leur révision ou leur dénonciation ne sont plus soumis à l'avis du comité d'entreprise,
  • et par la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence qui a modifié les conditions de liquidation des plans d'épargne d'entreprise (PEE) déclarés inactifs.

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