JurisprudenceProtection de la vie privée

Preuve par détective et respect de la vie privée

Publié le 23 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit d'obtenir une preuve ne peut justifier la production en justice d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que ce soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le 25 février 2016.

Un entrepreneur avait été victime d'un accident corporel alors qu'il réparait un puits. Le soupçonnant de simuler un handicap et contestant l'importance des troubles de la locomotion invoqués, l'assureur avait produit en justice quatre rapports d'enquête réalisés par un détective privé. Ces rapports montraient notamment l'entrepreneur menant une vie normale avec des activités physiques sans gêne particulière, sauf lorsqu'il approchait des locaux d'un assureur. Il marche lentement, s'appuyant sur une canne, courbé, menaçant de tomber à tout moment et entrant avec difficulté dans les bureaux.

L'entrepreneur demandait à la justice de ne pas tenir compte de ces rapports en tant qu'éléments de preuve, au motif que ces opérations de filature et de surveillance à proximité de son domicile et lors de ses déplacements constituaient une immixtion dans sa vie privée.

La Cour de cassation lui a donné raison

Pour la Cour, par leur durée et leur ampleur, ces enquêtes effectuées à quatre reprises sur une période de cinq ans portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée.

Et aussi

Dossiers d'actualité

Publicité