Réponse ministérielleProduits phytosanitaires

Pesticides : l'utilisation à proximité d'enfants, de personnes âgées ou malades est réglementée

Publié le 29 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans une réponse ministérielle publiée le 8 mars 2016, le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt rappelle que la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt définit les conditions d'utilisation des pesticides au sein et à proximité des espaces habituellement fréquentés par les personnes les plus vulnérables.

L'utilisation des pesticides à proximité des établissements :

  • accueillant des enfants (écoles, crèches, centres de loisirs, ...) ;
  • de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de réadaptation fonctionnelle, ...) ;
  • d’hébergement pour personnes âgées ou handicapées ;

est subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou le respect de dates et d'horaires de traitement permettant d'éviter la présence des personnes.

Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, le préfet détermine une distance minimale, en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser des pesticides.

Des mesures de protection doivent être organisées en cas de construction d'un nouvel établissement en bordure d'une parcelle agricole.

Par ailleurs, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a également facilité la vente de produits de protection des plantes utilisant des mécanismes naturels (biocontrôle), ainsi que le suivi des effets indésirables des pesticides, dans le cadre du dispositif de phytopharmacovigilance mis en place à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).

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