Cette loi réaffirme les principes déontologiques que les agents publics doivent appliquer : impartialité, intégrité et probité, neutralité, respect du principe de laïcité.

La loi vise également à renforcer la lutte et la prévention des conflits d'intérêts en prévoyant la conduite à adopter par les fonctionnaires qui estiment se trouver dans une telle situation selon qu'ils sont placés dans une position hiérarchique, qu'ils ont reçu une délégation de signature, qu'ils exercent des fonctions juridictionnelles, etc.

Les fonctionnaires pourront consulter un référent déontologue, chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques. Les modalités et critères de désignation de ces référents seront fixés par décret.

Les fonctionnaires nommés sur certains emplois devront transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration exhaustive de leur situation patrimoniale puis à nouveau dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions. Les emplois concernés seront fixés par décret.

Une commission de déontologie de la fonction publique, chargée d'apprécier le respect des principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique, sera placée auprès du Premier ministre.

La loi réaffirme le principe de non cumul d'activités des fonctionnaires et l'interdiction d'exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Des dérogations sont toutefois prévues.

La protection fonctionnelle, selon laquelle l'administration est obligée d'assister ses agents victimes d'une infraction à l'occasion ou en raison de leurs fonctions, est étendue à leur famille.

La loi prolonge également le dispositif de titularisation mis en place par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique (loi Sauvadet) jusqu'au 12 mars 2018 au lieu du 12 mars 2016 prévu initialement.