Réponse ministérielleFactures d'eau

Coupures d'eau interdites dans les résidences principales en cas d'impayés

Publié le 06 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Pixabay.com

Les coupures d'eau pour non paiement des factures sont interdites toute l'année pour l'ensemble des résidences principales, sans condition de ressources en application de l'article L115-3 du code de l'action sociale et des familles. La réduction de débit d'eau n'est pas non plus autorisée.

C'est ce que rappelle la ministre du Logement et de l'Habitat durable dans une réponse ministérielle publiée le 10 mai 2016.

L'interdiction de coupure d'eau n’entraîne pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l'abonné.

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