Respect de la vie privée : quoi de neuf dans la loi pour une République numérique ?

Publié le 10 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Clavier d'ordinateur

Protection des personnes sur internet, accessibilité renforcée à la transparence publique, ouverture des données publiques, publication des décisions de justice après anonymisation, amélioration de la circulation du savoir sur internet, encouragement de la recherche et des métiers liés à l'innovation... : la loi pour une République numérique promulguée au Journal Officiel le 8 octobre 2016 apporte de nouveaux outils concernant la transition numérique.

Une protection accrue de la vie privée des citoyens sur internet

La loi prévoit de nouveaux mécanismes de maîtrise de la présence en ligne de chacun ainsi que de nouvelles peines à l'encontre de comportements abusifs, notamment par :

  • la création d'un droit à la portabilité, permettant à chacun de récupérer l'ensemble des données liées aux comptes personnels créés sur une plateforme en ligne - site professionnel proposant un service de communication en ligne qui classe ou organise un partage de contenus - ;
  • le renforcement de la loyauté et de la transparence des plateformes en ligne, par l'obligation de précisions sur les contenus qu'elles référencent dès lors qu'ils ont pour sujet les internautes ;
  • l'obligation d'informer la personne dont les données personnelles sont traitées sur la durée de conservation de celles-ci ;
  • l'introduction d'une procédure accélérée pour effacer les données d'un utilisateur mineur au moment de leur collecte ;
  • la possibilité pour chacun de laisser des « directives » sur le devenir de ses données personnelles après sa mort. À défaut, certains droits pourront être exercés par les héritiers de la personne décédée, par exemple pour obtenir « communication des biens numériques ou des données s'apparentant à des souvenirs de famille » ;
  • l'élargissement des compétences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et le renforcement de son pouvoir de sanction, les amendes pécuniaires pouvant atteindre 3 millions € ;
  • l'incrimination pénale du « revenge porn » (ou revanche pornographique) qui sera passible de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende. Le nouvel article 226-2-1 du Code pénal introduira une distinction entre le consentement à la captation d'une image et le consentement à sa diffusion ;
  • l'amélioration de la confidentialité des correspondances électroniques, c'est-à-dire le contenu de la correspondance, l'identité des correspondants, l'intitulé du message et les documents joints.

Plusieurs dispositions sont également prévues pour faciliter l'accès aux usages numériques des personnes en situation de handicap. Il s'agit notamment d'organiser des services téléphoniques et des sites internet publics adaptés à tous.

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