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Victimes d'acte de terrorisme : comment demander une indemnisation ?

Publié le 22 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une des missions du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) étant l'indemnisation des victimes du terrorisme, le site internet de cet organisme met à la disposition des victimes les informations nécessaires à la connaissance de leurs droits et à la constitution de leur dossier de demande.

Déroulement de la procédure

Si la victime est blessée, elle doit remplir un formulaire de demande d'indemnisation et l'adresser au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) en y joignant les justificatifs utiles à l'évaluation de sa situation (procès-verbal de police, certificat médical, factures, remboursements de sécurité sociale et de mutuelle etc.).

Si la victime est décédée, c'est son héritier (son ayant-droit) qui doit accomplir la demande d'indemnisation .

Dans le mois qui suit l'acceptation du dossier, le Fonds verse une première provision pour faire face aux premiers frais liés à l’événement.

Dans un délai de trois mois après avoir reçu la demande (et après éventuelle évaluation médicale des personnes blessées), le FGTI présentera une offre d'indemnisation définitive.

Le site propose aussi un livret d'information spécifique pour les victimes de l'attentat de Nice.

Dommages indemnisés

Le Fonds de garantie indemnise intégralement les dommages corporels des victimes blessées et les préjudices moraux et économiques des ayants droit des victimes décédées.

Il tient compte des prestations versées par les organismes sociaux, publics ou privés.

Accessoirement, les dommages vestimentaires peuvent être remboursés sur justificatifs, dans une certaine limite.

Les dommages aux biens ne sont pas pris en charge par le Fonds de garantie mais par les contrats d'assurance couvrant les biens endommagés.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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