En brefFin de vie

Un décret fixe les conditions d'arrêt des traitements médicaux et de recours à la sédation profonde

Publié le 05 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret publié au Journal officiel du 5 août 2016 précise les conditions dans lesquelles doivent être prises les décisions collégiales de limitation ou d'arrêt des traitements médicaux et de recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès.

Limitation ou arrêt des traitements

Le médecin en charge d'un patient peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie.

Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, cette décision doit être prise, sauf exceptions, dans le respect de ses directives anticipées.

En l'absence de directives anticipées, la décision de limitation ou d'arrêt des traitements ne peut être prise :

  • qu'à l'issue d'une procédure collégiale ;
  • et après consultation de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou d'un proche, afin de connaître la volonté du patient.

La procédure collégiale peut être engagée :

  • à l'initiative du médecin en charge du patient ;
  • ou à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou d'un proche.

La procédure collégiale prend la forme d'une concertation avec les membres présents de l'équipe de soins et de l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. L'avis d'un deuxième médecin consultant peut être demandé si cela est jugé utile. La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est motivée.

Sédation profonde

Le médecin en charge du patient peut également décider, au terme d'une procédure collégiale menée dans les mêmes conditions, de recourir à une sédation profonde et continue, provoquant une altération de la conscience, jusqu'au décès, associée à une analgésie :

  • en l'absence de volonté contraire exprimée par le patient dans ses directives anticipées ;
  • ou, en l'absence de directives anticipées, après consultation de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou d'un proche, afin de connaître la volonté du patient.

Le recours à la sédation profonde et continue peut aussi intervenir, à la demande du patient, à l'issue d'une procédure collégiale.

Cette demande peut être formulée par un patient atteint d'une affection grave et incurable :

  • dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui présente une souffrance réfractaire aux traitements ;
  • ou dont la décision d'arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d'entraîner une souffrance insupportable.

Cas ou les directives anticipées peuvent ne pas être respectées

Les cas dans lesquels le médecin en charge du patient n'est pas tenu de respecter ses directives anticipées sont les suivants :

  • en cas d'urgence vitale, l'application des directives anticipées ne s'impose pas pendant le temps nécessaire à l'évaluation complète de la situation médicale ;
  • lorsque le médecin juge les directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Dans ce cas, le refus de les appliquer ne peut être décidé qu'à l'issue de la procédure collégiale.

La personne de confiance, ou, à défaut, la famille ou un proche est informé de la décision de refus d'application des directives anticipées.

L'ensemble de ces dispositions entre en vigueur à partir du 6 août 2016.

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