En brefFin de vie

Directives anticipées : les conditions de rédaction et de conservation modifiées

Publié le 05 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 5 août 2016 définissent les conditions de rédaction, de révision, de révocation et de conservation des directives anticipées et proposent des modèles.

Les directives anticipées consistent en un document écrit par lequel toute personne majeure peut faire savoir, si elle souhaite, à la fin de sa vie, que les traitements médicaux soient poursuivis, limités ou arrêtés dans le cas où elle ne serait plus alors en capacité de s'exprimer.

Le décret précise quelles sont les informations devant figurer sur les directives anticipées (nom, prénom, date et lieu de naissance de l'auteur, identité de sa personne de confiance...) et l'arrêté propose deux modèles de directives selon que l'auteur est bien portant ou atteint d'une maladie grave au moment où il rédige ses directives anticipées.

Les directives anticipées peuvent, à tout moment, être modifiées ou révoquées.

Les directives anticipées peuvent être conservées :

  • par le médecin traitant ou un autre médecin choisi par la personne qui les a rédigées ;
  • en cas d'hospitalisation, dans le dossier médical conservé par l'établissement ;
  • en cas d'admission dans un établissement médico-social, dans le dossier de soins conservé par cet établissement.

Si la personne le souhaite, elles peuvent aussi être déposées et conservées dans l'espace de son dossier médical partagé prévu à cet effet.

Enfin, elles peuvent également être conservées par leur auteur ou confiées par lui à sa personne de confiance, à un membre de sa famille ou à un proche. Dans ce cas, il lui appartient de faire connaître leur existence, leur lieu de conservation et l'identification de la personne qui en est détentrice.

Pour faire connaître les directives anticipées, la ministre de la Santé a annoncé le lancement à la fin de l'année d'une campagne d'information auprès du public et des professionnels de santé.

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