La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Travail » ou loi « El Khomri », est parue au Journal officiel du 9 août 2016.
Elle comporte des mesures relatives au temps de travail et à de nouvelles possibilités de dérogation ou d'option par accord d'entreprise conclu entre les partenaires sociaux. Elle créée aussi le compte personnel d'activité.
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Travail effectif
Comme aujourd'hui, les temps de pause, de restauration et de trajet ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif. S'agissant du trajet, une contrepartie en repos pourra être accordée quand son temps est majoré du fait d'un handicap.
Si le port d'une tenue de travail est obligatoire, un accord collectif ou le contrat de travail pourra opter pour assimiler le temps d'habillage et de déshabillage à du travail effectif plutôt que de prévoir de simples contreparties.
Durées maximales de travail
La durée hebdomadaire de travail reste en principe limitée à 48 heures sur une semaine et à 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines. La dérogation à la durée de 44 heures (dans la limite de 46 heures) est désormais possible par accord d'entreprise ou d‘établissement et plus seulement par accord de branche.
Durée légale du temps de travail et heures supplémentaires
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet reste fixée à 35 heures par semaine.
Ainsi, toute heure accomplie après 35 heures reste une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent. Les heures supplémentaires se décomptent toujours par période de 7 jours.
Le taux de majoration des heures supplémentaires sera fixé en priorité par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par un accord de branche, sans pouvoir descendre en-dessous de 10 %. En l'absence de tels accords, le taux de majoration reste fixé par la loi à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.
Compte personnel d'activité
Le compte personnel d'activité sera constitué du :
- nouveau compte d'engagement citoyen.
À compter du 1er janvier 2017, tous les salariés et tous les demandeurs d'emploi âgés d'au moins 16 ans disposeront d'un compte. Le dispositif s'appliquera aux travailleurs indépendants, professions libérales et non salariées ainsi qu'aux conjoints collaborateurs à partir du 1er janvier 2018.
Le compte personnel d'activité donne accès à des formations :
- d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience ;
- permettant de réaliser un bilan de compétences ;
- dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ;
- destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions (seules les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen pourront financer ces actions).
L'alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année d'exercice de l'activité jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures.
Le texte prévoit la possibilité pour les partenaires sociaux qui le souhaitent d'ouvrir avant le 1er octobre 2016, une négociation sur les possibilités d'extension du dispositif.
Le compte d'engagement citoyen, quant à lui, recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation et des jours de congés pour exercer une activité citoyenne.
