La loi dite « Travail » fixe notamment les règles relatives aux congés spécifiques (hors congés annuels, par exemple) qu'elle désigne sous le terme de « congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ». Le congé de solidarité familiale fait partie de cette catégorie de congés.
Un salarié a le droit de prendre un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'un proche partageant le même domicile que lui et qui souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
C'est une convention ou un accord collectif d'entreprise qui devra déterminer :
la durée maximale de ce congé ;
le nombre de renouvellements possibles ;
les conditions de fractionnement du congé ;
les conditions de sa transformation en période d'activité à temps partiel ;
les délais d'information de l'employeur par le salarié ;
la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé ;
les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé ;
les modalités d'accompagnement du salarié à son retour.
A défaut de convention ou accord d'entreprise, c'est une convention ou accord de branche qui devra déterminer ces règles.
A défaut de convention ou d'accord d'entreprise comme de branche, la durée maximale du congé est de 3 mois, renouvelable une fois. Des décrets prévoiront également, à défaut d'accord :
les modalités de fractionnement du congé et de sa transformation en période d'activité à temps partiel ;
les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé, sa durée prévisible, son renouvellement ainsi que les conditions du retour du salarié avant le terme prévu.
