Les conditions du licenciement économique sont définies et précisées par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail. La loi différencie selon la taille de l'entreprise un des critères des difficultés économiques, celui de « baisse significative » des commandes ou du chiffre d'affaires. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du 1er décembre 2016.
Comme avant, le licenciement peut résulter de difficultés économiques ou de mutations technologiques conduisant à une suppression ou une transformation d'emploi ou à une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail.
La loi définit les difficultés économiques. Elles doivent être basées sur au moins un des indicateurs suivants :
une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires ;
des pertes d'exploitation ;
une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation ;
tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
La baisse de commandes ou du chiffre d'affaires doit durer au moins :
1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
2 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;
3 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;
4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.
La loi ajoute aux difficultés économiques et aux mutations technologiques :
la réorganisation de l'entreprise si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
la cessation d'activité de l'entreprise.
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
