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L'immatriculation au registre national des copropriétés bientôt obligatoire

Publié le 26 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Pixabay.com

Nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d'éventuelles procédures : le registre national d'immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 est un outil de connaissance de l'état des copropriétés. Il sera obligatoire pour l'ensemble des copropriétés fin 2018. L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur la question notamment après la publication au Journal officiel d'un décret portant sur les informations à déclarer et les conditions de consultation de ce registre.

L'obligation d'immatriculation au registre national s'applique :

  • à partir du 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots et les immeubles neufs mis en copropriété  ;
  • à partir du 31 décembre 2017 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
  • à partir du 31 décembre 2018 pour les autres (moins de 50 lots).

L'Anil rappelle les principale règles à connaître autour de la question :

  • copropriétés à immatriculer (copropriétés d'immeubles à destination partielle ou totale d'habitation) ;
  • personnes habilitées à accomplir les démarches auprès du registre national d'immatriculation (syndicat des copropriétaires ou son représentant légal, à savoir le syndic désigné en assemblée générale) ;
  • procédure (dématérialisée à la fois pour la procédure d'immatriculation et de mise à jour des données) ;
  • accès aux données du registre national (limité notamment aux syndics, administrateurs provisoires et notaires) ;
  • formalités spécifiques (en cas de changement de syndic ou de disparition de la copropriété) ;
  • sanctions en cas de défaut d'immatriculation (privation pour la copropriété de subventions de l'État, sanction financière plafonnée à 20 € par lot et par semaine...) ;
  • entrée en vigueur (entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2018).

  À savoir :

Un arrêté publié au Journal officiel du 26 octobre 2016 définit les modalités de consultation de ce registre.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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