Pour vous abonner à vos sujets d'actualité préférés, vous devez activer votre espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès qu'un article sera publié par la rédaction.
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès qu'un article sera publié par la rédaction sur :
Vous pouvez choisir d'autres sujets d'actualité dans Mes alertes.
Choisissez vos sujets d'actualité préférés dans Mes alertes.
S'abonner à ce sujet d'actualité (gratuit)
Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous et recevez une alerte par mail dès qu'un article sera publié par la rédaction.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Copropriété : quelles règles sur les documents à fournir à l'acquéreur d'un logement ?
Publié le 05 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet article est ancien
L'information n'est peut-être plus exacte.
Si ce sujet vous intéresse, connectez-vous et recevez une alerte par mail dès qu'un article sera publié par la rédaction.
Lors de l'achat d'un logement dans une copropriété, les informations et documents que le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur ne doivent pas obligatoirement être annexés à la promesse de vente. Ils peuvent être remis à l'acquéreur avant la signature de la promesse sur tout support et par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
C'est ce que rappelle la ministre du Logement et de l'Habitat durable dans une réponse ministérielle publiée le 15 septembre 2016.
La fourniture de ces informations et documents est destinée :
- à permettre à l'acheteur de mesurer sa capacité d'assumer le paiement des charges de copropriété inhérentes au lot qu'il envisage d'acquérir afin de prévenir le phénomène des copropriétés en difficulté ;
- et de l'informer des conditions régissant les rapports entre copropriétaires (au moyen du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division) afin d'éviter l'émergence de litiges.
Les documents et les conditions de leur fourniture à l'acquéreur ont fait l'objet de simplifications (par le biais d'une ordonnance du 27 août 2015) afin de réduire la liste des informations à communiquer, en vue de fluidifier les transactions immobilières, tout en organisant l'information de l'acquéreur dès le stade de la promesse de vente.
Ainsi, les informations financières sont ciblées sur les seuls éléments utiles pour l'acquéreur (montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au titre des deux exercices comptables précédents, etc.).
Les obligations d'information sont adaptées à la situation de l'acquéreur ou du lot. Ainsi, par exemple, le vendeur n'est pas tenu de transmettre des informations sur la copropriété quand l'acquéreur est déjà propriétaire d'un autre lot dans la copropriété.
En cas de vente de lots secondaires tels qu'une cave ou une place de stationnement, il n'est pas exigé de fournir certains documents tels que procès-verbaux d'assemblée générale, carnet d'entretien de l'immeuble, etc.