En brefAffections de longue durée (ALD)

La procédure d'admission au régime des ALD est simplifiée

Publié le 18 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Affection de longue durée

Depuis le 15 octobre 2016, la procédure d'admission au régime des affections de longue durée (ALD) est simplifiée. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du 14 octobre 2016.

Ainsi, le délai dans lequel le service du contrôle médical fait connaître son avis sur le protocole de soins établi par le médecin traitant, est désormais fixé à deux semaines. Lorsque le service du contrôle médical demande des informations complémentaires au médecin traitant, ce délai est suspendu pour une durée maximale de deux mois. À défaut de demande d'informations complémentaires dans le délai de deux semaines, l'avis du service du contrôle médical est considéré comme favorable.

Ensuite, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), dont dépend le patient, dispose d'un délai d'un mois pour l'informer sur la suppression ou la limitation de sa participation financière aux actes, prestations et traitements médicaux prévus par le protocole de soins. Ce délai d'un mois court à partir de la date de réception par le service du contrôle médical du protocole de soins. Lorsque le service du contrôle médical demande des informations complémentaires au médecin traitant, le délai d'un mois est suspendu pour une durée maximale de deux mois.

Par ailleurs, en l'absence de demande adressée par un médecin, tout patient estimant pouvoir bénéficier du régime des affections de longue durée peut en faire la demande auprès de sa CPAM. Le service du contrôle médical se rapprochera alors du médecin traitant du patient s'il en a un, afin de lui transmettre un avis sur sa demande.

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