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Compte personnel d'activité (CPA) : quelle mise en œuvre pour les salariés non diplômés ?

Publié le 19 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Olivier Le Moal - Fotolia.com

Le compte personnel d'activité (CPA) qui regroupe les droits issus du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du compte engagement citoyen (CEC) : c'est à partir du 1er janvier 2017 pour tous les salariés et demandeurs d'emploi. Un décret publié au Journal officiel du vendredi 14 octobre 2016 fixe notamment pour les salariés non qualifiés les modalités de mise en œuvre du CPF dans le cadre du CPA.

Ce texte définit, pour les salariés non diplômés, les conditions de majoration des droits au CPF à 48 heures par an (contre 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite de 150 heures pour les autres salariés). Les salariés intéressés devront au préalable déclarer remplir les conditions de niveau requis. Ce texte précise par ailleurs les modalités d'éligibilité des bilans de compétences au CPF.

  À savoir :

  • Le CPF, alimenté en heures, est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante.
  • Le C3P permet d'accumuler des points en fonction de certains facteurs de pénibilité (travail de nuit, travail répétitif, bruit, manutention manuelle...) afin de partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité, bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire ou encore partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse.
  • Le CEC, quant à lui, recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire et permet d'acquérir des heures inscrites sur le CPF et des jours de congés pour exercer une activité citoyenne.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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