En brefAéromodélisme

Drones : sécurité renforcée

Publié le 27 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Pixabay.com

Drone

Faisant suite aux règles mises en place en début d'année, de nouvelles obligations sont mises à la charge des télépilotes de drones civils dans les domaines de l'information, de la formation, de l'immatriculation et de l'identification. Tel est l'objet d'une loi publiée au Journal officiel du 25 octobre 2016.

Le télépilote de drone fait désormais l'objet d’une définition juridique. C'est la personne qui :

  • contrôle manuellement les évolutions d'un aéromodèle ;
  • ou, dans le cas d'un vol automatique, la personne qui est en mesure à tout moment d'intervenir sur sa trajectoire ;
  • ou, dans le cas d'un vol autonome, la personne qui détermine directement la trajectoire ou les points de passage de cet appareil.

En matière d'immatriculation/enregistrement, les drones, dont le poids ne dépasse pas 25 kilos, peuvent circuler sans immatriculation.

Les drones, dont le poids ne dépassera pas un seuil non encore défini (mais qui ne dépassera pas 800 grammes) seront soumis à un enregistrement par voie électronique. Par ailleurs, à partir du 1er juillet 2018 (ou du 1er janvier 2019 dans certains cas), ces aéromodèles devront également être équipés :

  • d'un dispositif de signalement lumineux ;
  • d'un dispositif de signalement électronique ou numérique ;
  • d'un dispositif de limitation de capacités ;
  • d'un dispositif de signalement sonore.

Au-delà d'un certain poids de leur appareil, les télépilotes d'aéromodèles seront tenus de suivre une formation.

Enfin, la loi détermine les sanctions encourues en cas d'usage illicite ou malveillant de drones. Ainsi, est puni :

  • de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait pour un télépilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone en violation d'une interdiction pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique ;
  • d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, le maintien volontaire de l’appareil au-dessus de telles zones.

Ces infractions peuvent également entraîner la confiscation du drone.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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