Réponse ministérielleCertificat d'immatriculation
Communes nouvelles : le changement d'adresse sur la carte grise n'est pas obligatoire
Publié le 31 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes, le changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation (carte grise) n'est pas obligatoire. C'est ce que précise le ministre de l'Intérieur dans une réponse ministérielle publiée le 14 juin 2016.
En effet, la fusion de communes peut entraîner un changement de dénomination de la commune de résidence et parfois de la voie dans l'adresse du domicile. Il est alors recommandé aux habitants des communes concernées, titulaires de certificat d'immatriculation, de faire actualiser les informations y figurant.
Toutefois, La Poste garantit la distribution du courrier libellé à l'ancienne adresse. Ainsi, l'acheminement des courriers relatifs à la sécurité et à la circulation routières, et plus particulièrement les avis de contravention, la notification de retrait ou de recouvrement de points pour le permis de conduire, est assuré.
En conséquence, une dérogation est accordée à titre exceptionnel aux titulaires de certificat d'immatriculation quant à l'actualisation des données liées au domicile en cas de fusion de communes.
En revanche, la mise à jour doit être effectuée lors de toute autre formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation (par exemple, en cas de changement d'état civil).
À savoir :
Pour les titulaires d'immatriculations postérieures à 2009, c'est-à-dire postérieures à l'entrée en vigueur du système d'immatriculation des véhicules (SIV), le coût de la mise à jour de l'adresse sur le certificat est de 2,76 € s'il s'agit d'un 4ème changement d'adresse (les 3 premiers changements étant gratuits).
Pour les titulaires d'immatriculations antérieures à 2009, le coût est également de 2,76 € auquel s'ajoute le prix d'achat de nouvelles plaques d'immatriculation homologuées.