En brefTrêve hivernale

Locataires, propriétaires : pas d'expulsion du 1er novembre 2016 au 31 mars 2017

Publié le 02 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Patryssia - Fotolia.com

Étiquette - trêve hivernale

Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « Alur ») du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

Il existe toutefois deux exceptions à cette trêve. L'expulsion demeure possible :

  • s'il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille ;
  • si les locaux font l'objet d'un arrêté de péril.

S'agissant des personnes entrées par voie de fait dans un logement (squatteurs), seul le juge peut supprimer le bénéfice de la trêve hivernale.

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