Indices et tauxLocation de logement

Loyers 48 : nouvelles valeurs locatives depuis le 1er juillet 2016

Publié le 03 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Pixabay.com

Un décret publié au Journal officiel du 28 octobre 2016 fixe les nouveaux prix de base au mètre carré des loyers des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948. Cette augmentation des loyers est fixée au maximum à 0,06 %. Elle prend effet à compter du 1er juillet 2016.

Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés dans certaines communes, en général de plus de 10 000 habitants. La valeur locative mensuelle de ces locaux d'habitation dépend de la catégorie des logements (déterminée en fonction des équipements et du confort) et de leur localisation (agglomération parisienne ou hors agglomération parisienne). Ce régime présente l'avantage de proposer des loyers plafonnés et peu élevés.

  À noter :

La liste des communes appartenant à l'aire de l'agglomération parisienne est précisée en annexe du décret (ville de Paris, ensemble des communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, certaines communes de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise).

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