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Les décrets d'application relatifs au temps de travail, aux repos et aux congés sont parus

Publié le 25 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Les décrets d'application de la loi Travail relatifs à la durée du temps de travail, aux repos et aux congés payés sont parus au Journal officiel du 19 novembre 2016.

Les dispositions réglementaires du code du travail sont recodifiées afin d'être mises en cohérence avec les dispositions législatives introduites par la loi. Elles sont ainsi réorganisées :

  • en dispositions dites d'ordre public (il s'agit des dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé par accord collectif sauf à prévoir des mesures plus favorables) ;
  • en dispositions pouvant faire l'objet d'une négociation collective ;
  • et en dispositions dites supplétives (il s'agit des dispositions applicables en l'absence d'accord collectif).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017. À partir de cette date, les négociations d'accords d'entreprise, désormais prioritaires sur les accords de branche, pourront débuter.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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