En brefLoi Travail

Congés exceptionnels : les nouveautés

Publié le 25 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Olivier Le Moal - Fotolia.com

Les décrets d'application de la loi Travail sur les congés spécifiques (autres que les congés payés) ont été publiés au Journal officiel du 19 novembre 2016.

Entrant en vigueur au 1er janvier 2017, ces deux décrets présentent quelques nouveautés concernant :

  • le congé de participation aux instances d'emploi et de formation ou à un jury d'examen (notification du refus de l'employeur par tout moyen permettant de la dater) ;
  • le congé pour la création ou la reprise d'entreprise (possibilité pour l'employeur, à défaut d'accord, de différer le départ en congé de façon à ce que le pourcentage des salariés simultanément absents dans ce cadre-là notamment, ne dépasse pas un certain seuil).

Plus généralement, ces deux textes recodifient les dispositions réglementaires afin de les mettre en cohérence avec les dispositions législatives issues de la loi du 8 août 2016 (loi Travail).

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