Une société avait donné à un agent immobilier, un mandat exclusif de recherche et de négociation portant sur un local déterminé. Ce mandat était prévu pour une durée ferme de trois mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois mois aux mêmes conditions.

La société faisait valoir en justice que le mandat était nul. La Cour de cassation lui a donné raison. Lorsqu'un mandat comporte une clause d'exclusivité, il doit rappeler la faculté qu'a chacune des parties, passé le délai de trois mois à compter de sa signature, de le dénoncer à tout moment. Le mandat doit également en faire mention, en caractères très apparents.