Infractions routières commises avec un véhicule professionnel : les employeurs devront donner l'identité des auteurs salariés

À partir du 1^er janvier 2017, les employeurs seront tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie l'identité et l'adresse du salarié ayant commis une infraction au code de la route, constatée par radar, au moyen d'un véhicule de l'entreprise.

L'employeur devra fournir les coordonnées du salarié qui conduisait ce véhicule, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou de façon dématérialisée selon des modalités restant à définir), dans un délai de 45 jours à partir de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention. La liste des infractions au code de la route concernées sera fixée par décret.

L'employeur qui ne respecte pas cette obligation encourt l'amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la 4^ème classe d'un montant quintuplé par rapport au montant appliqué à une personne physique.

Renforcement des sanctions à l'encontre des conducteurs sans permis

En outre, la loi du 18 novembre 2016 précitée a renforcé à partir du 20 novembre 2016, les sanctions à l'encontre des conducteurs sans permis en introduisant les nouvelles dispositions suivantes : le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule tout en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. L'auteur d'une telle infraction encourt également, à titre de peine complémentaire :

• la confiscation obligatoire du véhicule s'il en est le propriétaire ;
• une peine de travail d'intérêt général ;
• une peine de jours-amende ;
• l'interdiction pendant 5 ans maximum de conduire certains véhicules, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas nécessaire ;
• l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Il encourt également pour faux et usage de faux :

• une interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
• une interdiction soit d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
• l'exclusion des marchés publics ;
• une interdiction du territoire français pour une durée maximale de 10 ans au plus ou à titre définitif, s'il est de nationalité étrangère.