En brefSécurité intérieure

État d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017

Publié le 20 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence a été publiée au Journal officiel du mardi 20 décembre 2016. Cette loi prévoit notamment de proroger l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017.

  Rappel :

Il peut être mis fin à l'état d'urgence avant l'expiration de ce nouveau délai par décret en Conseil des ministres.

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