En brefSécurité intérieure

État d'urgence : prolongation jusqu'au 15 juillet 2017

Publié le 20 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence a été publiée au Journal officiel du mardi 20 décembre 2016. Cette loi prévoit notamment de proroger l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017.

Le texte fixe à 12 mois la durée maximale de l'assignation à résidence. Toutefois, le ministre de l'Intérieur peut demander au juge des référés du Conseil d'État l'autorisation de prolonger une assignation à résidence au vu d'éléments faisant apparaître les raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne continue à constituer une menace pour la sécurité et l'ordre publics. La prolongation autorisée par le juge des référés ne peut excéder alors une durée de 3 mois.

  Rappel :

Il peut être mis fin à l'état d'urgence avant l'expiration de ce nouveau délai par décret en Conseil des ministres.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

Et aussi

À la une

Publicité