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Infractions routières : 11 infractions maintenant verbalisables sur la base de vidéos ou radars
Publié le 03 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
Depuis le 31 décembre 2016, 7 nouvelles catégories d'infractions routières peuvent être constatées sans interception du véhicule en bord de route grâce à la vidéo-verbalisation et aux radars. Cette mesure fait suite à un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2016.
Les nouvelles catégories d'infractions concernées sont :
- le défaut du port de la ceinture de sécurité ;
- l'usage du téléphone portable tenu en main ;
- la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
- le chevauchement et le franchissement des lignes continues ;
- le non-respect des règles de dépassement ;
- le non-respect des sas-vélos ;
- le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.
La procédure de vidéo-verbalisation permet de constater sur écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique. L'image du véhicule est capturée pour identifier la marque et le numéro de plaque d'immatriculation. Un procès verbal est alors édité, transféré au Centre national de traitement de Rennes qui adresse ensuite un avis de contravention au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation.
Rappel : Il existait jusqu'alors 4 catégories d'infractions relevant de ce dispositif :
- le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...) ;
- le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
- le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
- l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis.
