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Accords de préservation de l'emploi et parcours d'accompagnement : les suites de la loi Travail
Publié le 12 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Afin de permettre aux entreprises d'adapter leur organisation aux variations de leur activité, la loi du 8 août 2016 dite « loi Travail » a établi un nouveau type d'accord collectif : l'accord de préservation ou de développement de l'emploi (APDE). Un décret publié au Journal officiel du 29 décembre 2016 fixe notamment les modalités de mise en place du parcours d'accompagnement personnalisé (PAP) pour les salariés licenciés après avoir refusé l'application de ce type d'accord.
Le décret définit d'abord le niveau de la rémunération mensuelle garantie pour les salariés dans le cadre d'un APDE. Il précise également la façon dont les salariés sont informés de l'accord et comment ils font connaître, le cas échéant, leur refus de voir appliquer cet accord à leur contrat de travail.
Par ailleurs, le décret détaille la mise en œuvre du PAP (adhésion au dispositif, conditions d'indemnisation et d'articulation avec le régime d'assurance chômage, accompagnement des personnes concernées) pour les salariés ayant refusé l'application de l'accord.
Le PAP est conclu pour une durée de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail, le salarié ayant alors le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Pendant la durée du PAP, les personnes inclues dans ce dispositif qui justifient, au moment de leur rupture du contrat de travail, de 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise perçoivent une allocation d'accompagnement personnalisé (AAP) égale à 70 % de leur salaire journalier de référence.
A savoir : Lors de l'entretien préalable de licenciement, chacun des salariés concernés doit être informé, par l'employeur, individuellement et par écrit, du contenu du PAP et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier.
