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Le service d'aide à la mobilité bancaire : c'est quoi ?

Publié le 06 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Déménagement, renégociation d'un prêt... Vous changez de banque ? Savez-vous que votre nouvelle banque peut effectuer, si vous le souhaitez, toutes les formalités nécessaires à votre place dans le cadre du « service d'aide à la mobilité bancaire » ? Ce nouveau service, qui devient opérationnel à partir du 6 février 2017, améliore un dispositif en place depuis 2009.

Ce service est fourni gratuitement par votre banque. C'est en effet votre nouvelle banque qui s'engage à prévenir de votre changement de domiciliation bancaire tous les organismes qui effectuent des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte courant (compte de dépôt détenu auprès d'un établissement français). Attention, les comptes d'épargne ne sont pas concernés.

Si vous souhaitez bénéficier de ce service, vous devez signer un mandat de mobilité auprès de votre nouvelle banque et lui fournir les coordonnées bancaires du compte de votre banque d'origine. Vous pouvez aussi éventuellement demander à votre nouvelle banque le transfert du solde créditeur et la clôture de votre ancien compte. Votre changement de domiciliation bancaire prendra une vingtaine de jours ouvrés (12 jours côté banques et 10 à 20 jours côté émetteurs).

  Rappel :

Depuis septembre 2016, les banques ont fourni à leur client une brochure d'information sur ce service.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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