En brefPrécarité énergétique

Aides à la sécurisation des logements chauffés au gaz

Publié le 13 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Image d'une chaudière au gaz

La ministre du Logement et de l'Habitat durable a signé le 6 février 2017 une convention cadre pour la sécurisation des logements chauffés au gaz occupés par des propriétaires aux revenus modestes et très modestes avec GRDF (Gaz Réseau Distribution France), principal distributeur de gaz en France, et l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui contribue à l'amélioration du parc de logements privés par l'attribution d'aides financières.

En effet, précarité énergétique et sécurité dégradée des installations de gaz sont souvent liées. Les difficultés éprouvées par certains ménages pour se chauffer et payer leurs factures peuvent les conduire à ne pas entretenir les chaudières, boucher les ventilations, conserver des flexibles gaz usagés, etc.

Aussi, GRDF et l'Anah se sont respectivement engagés à améliorer l'entretien des installations intérieures de gaz naturel et réduire les risques d'accidents dans les logements de propriétaires aux revenus modestes.

GRDF s'engage à l'égard de propriétaires occupants raccordés à son réseau de distribution de gaz et qui utilisent, à l'issue de la rénovation de leur logement, le gaz naturel pour le chauffage, l'eau chaude et la cuisson, à :

  • faire réaliser à ses frais le diagnostic de l'installation de gaz ;
  • fournir gratuitement un tuyau flexible métallique, à durée de vie illimitée, pour le raccordement de l'appareil de cuisson ;
  • rembourser, sur présentation d'une facture, le cout du remplacement par un professionnel du robinet de commande de l'appareil de cuisson dans la limite de 150 € ;
  • rembourser, sur présentation d'une facture, l'achat d'un appareil de cuisson muni d'une sécurité de flamme, dans la limite de 100 €.

GRDF s'engage à mettre en œuvre ces mesures pour 5 000 logements sur 2 ans.

L'Anah s'engage à faire connaître auprès des organismes chargés d'accompagner les propriétaires au montage de leur dossier de subvention, sur ce dispositif proposé par GRDF.

La convention, valable jusqu'au 31 décembre 2019, sera déclinée dans les territoires à travers des conventions locales d'application au plus tard le 30 juin 2017.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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