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Éthylotest antidémarrage : que risque-t-on en cas d'utilisation frauduleuse ?

Publié le 27 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les personnes (conducteurs et passagers) qui utilisent de façon frauduleuse le dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique afin de démarrer le véhicule encourent une amende de 5e classe d'un montant maximum de 1 500 €. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du 18 février 2017.

L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) est une sanction qui s'applique aux conducteurs ayant commis :

  • un délit de conduite en état alcoolique ;
  • un délit de conduite en état d'ivresse manifeste ;
  • un délit de fuite après avoir causé un accident ;
  • un homicide ou des blessures involontaires en étant dans un état alcoolique.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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