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Prêt d'argent en famille ou donation déguisée, le fisc veille
Publié le 02 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
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Prêter de l'argent à ses enfants n'est pas toujours sans risque. L'administration fiscale peut parfois considérer qu'il s'agit d'une donation déguisée. La Cour de cassation a ainsi jugé le 8 février 2017 que le fait qu'un acte (un prêt) ne soit pas interdit par la loi n'est pas suffisant pour faire obstacle à ce que cet acte soit fictif et ait pour but d'en dissimuler un autre (une donation).
Une mère avait prêté à six reprises et sur une période de treize ans des fonds à son fils. Ce dernier avait fait figurer les dettes en résultant au passif de son patrimoine dans ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L'administration fiscale lui a alors notifié une proposition de rectification de son ISF. Les sommes portées au passif n'étaient pas, selon elle, déductibles, s'agissant de donations déguisées.
La justice a donné raison à l'administration fiscale. Pour la Cour de cassation, le fait qu'un acte ne soit pas interdit par la loi n'est pas en soi suffisant pour empêcher que cet acte soit fictif et serve à en dissimuler un autre.
Elle a considéré que, compte tenu du lien de parenté entre les parties, de l'âge du prêteur (99 ans lors du terme du premier prêt) rendant aléatoire le remboursement, du nombre de prêts et de l'absence de tout remboursement, l'intention de donner était démontrée. En conséquence, les actes en cause constituaient des donations et non des prêts.