Une mère avait prêté à six reprises et sur une période de treize ans des fonds à son fils. Ce dernier avait fait figurer les dettes en résultant au passif de son patrimoine dans ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L'administration fiscale lui a alors notifié une proposition de rectification de son ISF. Les sommes portées au passif n'étaient pas, selon elle, déductibles, s'agissant de donations déguisées.

La justice a donné raison à l'administration fiscale. Pour la Cour de cassation, le fait qu'un acte ne soit pas interdit par la loi n'est pas en soi suffisant pour empêcher que cet acte soit fictif et serve à en dissimuler un autre.

Elle a considéré que, compte tenu du lien de parenté entre les parties, de l'âge du prêteur (99 ans lors du terme du premier prêt) rendant aléatoire le remboursement, du nombre de prêts et de l'absence de tout remboursement, l'intention de donner était démontrée. En conséquence, les actes en cause constituaient des donations et non des prêts.