En brefPermis B

Financer son permis de conduire avec le compte personnel de formation (CPF)

Publié le 08 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Jackin - Fotolia.com

À partir du 15 mars 2017, il sera possible d'utiliser son compte personnel de formation (CPF) pour financer son permis B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire). Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du 3 mars 2017.

Pour être éligible au CPF, il faut à la fois que :

  • l'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
  • le titulaire du compte ne fasse pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé).

Pour être prise en charge, cette préparation doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.

  À noter :

Ce dispositif peut se cumuler avec d'autres, notamment, pour les jeunes le « permis à un euro par jour ».

  Rappel :

Le CPF, alimenté en heures, est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Il s'agit de formations permettant notamment :

  • d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel...) ;
  • ou d'acquérir le socle de connaissances et de compétences ;
  • ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
  • ou de réaliser un bilan de compétences ;
  • ou de créer ou reprendre une entreprise.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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