JurisprudenceVente immobilière

Si les combles aménageables ne le sont pas, la vente peut être annulée

Publié le 15 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Les combles d'une maison présentés comme étant aménageables doivent pouvoir l'être effectivement. À défaut la vente de la maison peut être annulée pour manquement à l'obligation de délivrance. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 2 février 2017.

Un couple vend une maison par l'intermédiaire d'une agence immobilière. La fiche descriptive établie par celle-ci mentionnait « deux niveaux habitables dont un grenier aménageable ».

Lorsque l'acquéreur fait effectuer des travaux d'aménagement des combles il s'avère que ceux-ci ne sont pas aménageables et ne constituent même pas un grenier. Il saisit alors la justice et obtient l'annulation de la vente.

Pour la Cour de cassation en effet, les vendeurs ont manqué à leur obligation de délivrance. La justice a considéré que le bien n'était pas conforme à ce qui était prévu entre les parties car la fiche établie par l'agence immobilière indiquait deux niveaux habitables, dont un grenier aménageable, et la promesse de vente mentionnait un grenier. Le bien vendu aurait dû comporter au moins un grenier et non des combles perdus.

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