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Location : la régularisation annuelle des charges, c'est quoi ?

Publié le 15 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Institut national de la consommation (INC)

Vous êtes locataire et vous payez chaque mois une « provision pour charges », mais de quoi s'agit-il exactement ? Quel lien avec la « régularisation annuelle des charges » ?

L'Institut national de la consommation (INC) fait le point sur la question avec une vidéo disponible sur son site internet.

Les provisions pour charges doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle

Les « provisions pour charges » comprennent par exemple les dépenses liées à la consommation en eau et en électricité. Il s'agit d'une « estimation » exigible mensuellement qui implique donc, une fois par an, une « régularisation ».

C'est pourquoi, chaque année, votre propriétaire vous adresse un décompte par poste de dépenses. Ce document qui doit vous parvenir un mois avant la régularisation des charges, vous notifie le montant trop perçu ou le reste à payer sur l'avance faite.

Dans le cas d'immeubles collectifs gérés par un même bailleur, vous devez recevoir, en plus du décompte :

  • le mode de répartition entre locataires ;
  • une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude.

Le bailleur doit tenir les justificatifs à la disposition du locataire

Les pièces justificatives (factures et contrats d'entretien) sont tenues à votre disposition pour une durée de 6 mois à compter de l'envoi du décompte par votre bailleur.

Vous pouvez faire la demande auprès de votre bailleur soit par courrier simple, soit par courrier recommandé en cas de désaccord. Vous devrez ensuite vous déplacer pour consulter les pièces justificatives.

  À noter :

La régularisation doit être effectuée avant la fin de l'année qui suit celle de l'exercice de charges.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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