Réponse ministérielleVente immobilière

Pourquoi la loi Carrez ne s'applique pas en cas de vente d'une maison individuelle ?

Publié le 21 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Eléonore H - Fotolia.com

Dans une réponse ministérielle publiée le 14 mars 2017, la ministre du Logement et de l'Habitat durable explique pourquoi les maisons individuelles sont exclues du champ d'application de la loi Carrez qui impose la mention de la superficie du bien lors de sa vente.

La loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, impose, dans toute promesse de vente et tout contrat de vente d'un lot de copropriété, que soit mentionnée la superficie de la partie privative de ce lot.

Si la superficie mentionnée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur doit accepter, à la demande de l'acquéreur, une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. L'absence de toute mention de superficie peut même justifier l'annulation de la vente.

La loi Carrez s'applique aux logements en immeuble collectif et aux maisons individuelles sous le régime de la copropriété, pour lesquels la notion de prix au mètre carré a un sens commercial.

En revanche, la valeur d'une maison individuelle porte à la fois sur le bâti et sur le terrain et une erreur sur la surface du bâti ne justifie pas mécaniquement une baisse correspondante du prix.

C'est la raison pour laquelle il n'apparaît pas nécessaire d'étendre le dispositif issu de la loi Carrez aux ventes de logements auxquels le régime de la copropriété ne s'applique pas.

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