La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit le principe selon lequel une personne qui a fait l'objet d'une décision administrative la concernant individuellement, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, en est informée et peut demander que les règles définissant ce traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre lui soient communiquées.

Ainsi, toute décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention :

• indiquant la finalité du traitement algorithmique ;
• informant l'intéressé de son droit à communication des règles définissant ce traitement ;
• précisant les conditions d'exercice de ce droit à communication et de saisine, si nécessaire, de la commission d'accès aux documents administratifs (Cada).

Dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à des secrets protégés par la loi, l'administration doit communiquer à la personne qui en fait la demande les informations suivantes sous une forme intelligible :

• le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;
• les données traitées et leurs sources ;
• les paramètres de traitement et, éventuellement, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ;
• les opérations effectuées par le traitement.

Le silence gardé par l'administration au terme du délai d'un mois vaut décision de rejet de communication. La Cada peut alors être saisie dans les 2 mois suivant l'intervention du refus implicite.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1^er septembre 2017.