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Vote des personnes handicapées : quelles possibilités ?

Publié le 23 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Les personnes handicapées peuvent voter soit en se rendant directement au bureau de vote où elles peuvent être accompagnées d'un électeur de leur choix afin d'accomplir certains actes (introduire l'enveloppe dans l'urne, signer la liste d'émargement), soit en établissant une procuration si elles ne peuvent pas se déplacer.

Pour les personnes qui se déplacent au bureau de vote (vote à l'urne)

Les professions de foi des candidats et les bulletins de vote sont envoyés au domicile de chaque électeur, cet envoi permettant à toute personne de préparer son bulletin de vote à son domicile en se faisant aider si besoin par un tiers.

Par ailleurs, les locaux de vote sont aménagés afin de les rendre, dans la mesure du possible, accessibles à toute personne souhaitant voter (bâtiments avec accès de plain-pied, installation de plans inclinés...). Un panneau d'information extérieur sur la chaussée doit également indiquer les heures d'ouverture du bureau de vote en caractères agrandis et contrastés.

Les mairies doivent également veiller à rendre accessibles l'ensemble des opérations électorales (accès dégagé à l'isoloir, hauteur des rideaux mais aussi des tables ou tablettes dans l'isoloir, accès à l'urne pour voter et aux feuilles d'émargement...).

Pour les personnes handicapées qui peuvent avoir besoin de se faire assister physiquement, le code électoral prévoit la possibilité de se faire accompagner par un électeur de leur choix (ce dernier n'étant pas obligatoirement du même bureau de vote, ni de la même commune). Cet électeur accompagnateur peut lui aussi rentrer dans l'isoloir et introduire l'enveloppe dans l'urne à la place de l'électeur qu'il accompagne. Enfin, si la personne handicapée ne peut pas signer elle-même la liste d'émargement, l'électeur qui l'accompagne peut signer à sa place avec la mention manuscrite : « l'électeur ne peut signer lui-même ».

  Attention :

Toute personne protégée par une mesure de curatelle ou de tutelle peut voter.

  À noter :

Les mairies peuvent éditer un document récapitulant les mesures d'accessibilité spécifiquement mises en place pour les opérations de vote dans leur commune (transports jusqu'au bureau de vote, dispositifs adaptés aux personnes aveugles ou malvoyantes...).

Pour les personnes qui ne se déplacent pas au bureau de vote (vote par procuration)

Pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer au bureau de vote le jour de l'élection, il est possible de voter par procuration . Il faut donc, à ce moment-là, faire établir cette procuration en se rendant au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d'instance du domicile ou du lieu de travail. Mais si certaines personnes sont dans l'impossibilité de se déplacer, les officiers de police judiciaire ou leurs délégués peuvent aller directement au domicile de ces personnes, la demande devant être formulée par écrit et accompagnée d'un certificat médical ou d'une attestation justifiant que l'électeur est dans l'impossibilité de se déplacer.

  À savoir :

Pour sa part, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté, le 26 janvier 2017, un avis sur le droit de vote des personnes handicapées où elle plaide notamment pour une meilleure accessibilité des campagnes électorales (utilisation du langage « Facile à lire et à comprendre », recours à des traducteurs en langue des signes, accessibilité des sites internet, réunions permettant de vrais échanges avec les personnes handicapées...).

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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