Les conditions de mise en œuvre de l'amende forfaitaire délictuelle sont définies. Tel est l'objet d'un décret et d'un arrêté publiés aux Journaux officiels des 30 et 31 mars 2017.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu que, pour certains délits, les poursuites sont éteintes si l'auteur de l'infraction paie une amende forfaitaire.
Le décret précise que la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle concerne les délits de conduite sans permis ou de conduite sans assurance, constatés par un procès-verbal électronique (PVe). Elle est entrée en vigueur au 1er avril 2017.
À la suite de la constatation du délit, un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération, sont envoyés au domicile de l'intéressé par lettre recommandée :
- l'avis d'infraction mentionne notamment le montant de l'amende forfaitaire encourue, la procédure applicable en cas de non-paiement et les peines que le tribunal correctionnel est susceptible de prononcer en cas de rejet d'une requête en exonération. En cas de conduite sans assurance, il précise que l'amende est majorée ;
- la notice de paiement précise les modalités de paiement de l'amende ;
- le formulaire de requête en exonération précise notamment les conditions de recevabilité de la requête.
L'amende forfaitaire doit être acquittée dans les 45 jours qui suivent l'envoi de l'avis d'infraction.
L'amende est minorée en cas de paiement :
- directement à l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction ;
- ou dans les 15 jours suivant la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis d'infraction.
En cas de non-paiement, l'amende forfaitaire est majorée.
Les requêtes en exonération et les réclamations (en cas de majoration de l'amende) peuvent être effectuées par voie électronique sur le site de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) en utilisant les informations figurant sur l'avis d'infraction, à l'aide d'un formulaire de contestation en ligne figurant sur le site. Un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé.
La procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable :
- si le délit est commis par un mineur ;
- en état de récidive ;
- lorsque plusieurs infractions sont constatées simultanément dont au moins une ne peut pas donner lieu à une amende forfaitaire.
