En brefÉtat civil

Demande de changement de prénom : en cas d'opposition du procureur de la République

Publié le 12 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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La procédure judiciaire de changement de prénom, susceptible d'être mise en œuvre par le demandeur en cas d'opposition du procureur de la République, est adaptée.

En effet, depuis le 20 novembre 2016, suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les demandes de changement de prénom (ainsi que d'adjonction, de suppression ou de modification de l'ordre des prénoms) s'effectuent à la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance, et non plus auprès du tribunal de grande instance (TGI) devant le juge aux affaires familiales.

Selon la loi du 18 novembre 2016, le juge aux affaires familiales reste toutefois compétent lorsque le procureur de la République, saisi par l'officier d'état civil qui estime la demande non légitime, s'oppose au changement de prénom.

La procédure applicable pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de refus du procureur devait donc être adaptée au nouvel ordonnancement juridique mis en place par la loi. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 31 mars 2017.

Le juge aux affaires familiales compétent est celui du tribunal de grande instance auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions. Si le juge ordonne le changement de prénom, sa décision est transmise par le procureur de la République à l'officier de l'état civil qui inscrit le changement au registre de l'état civil.

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