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Modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil : quelle procédure ?

Publié le 12 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Palais de justice

La procédure applicable en cas de demande de modification de la mention du sexe à l'état civil est définie. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 31 mars 2017.

En effet, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a introduit une nouvelle procédure par laquelle toute personne, majeure ou mineure émancipée, peut demander la modification de la mention de son sexe figurant au registre de l'état civil si elle démontre qu'il ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et est connue.

La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, s'effectue auprès du tribunal de grande instance (TGI) dont relève la commune de résidence ou la commune de naissance de la personne concernée.

Le TGI ne peut pas rejeter la demande de modification au motif que la personne n'a pas subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation.

La mention de la décision de modification du sexe et, éventuellement des prénoms, est inscrite en marge de l'acte de naissance de la personne intéressée. La modification des prénoms n'est inscrite en marge des actes d'état civil de son conjoint et de ses enfants qu'avec leur consentement. Si tel est le cas, un nouveau livret de famille peut en conséquence être délivré contre remise du précédent.

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