Réponse ministérielleRestauration scolaire

Réserver la cantine scolaire aux enfants dont les parents travaillent est illégal

Publié le 25 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Cantine scolaire

La garantie d'un égal accès à la cantine scolaire a été expressément inscrite dans le code de l'éducation par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui prévoit que « l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés, sans qu'il puisse être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »

C'est ce que rappelle la ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche dans une réponse ministérielle publiée le 28 février 2017.

La restauration scolaire constitue un service obligatoire dans les collèges et les lycées à la charge des départements et des régions. Elle est en revanche facultative pour les communes dans les écoles primaires, qui peuvent ou non proposer ce service. Les communes ne sont en conséquence pas tenues de créer autant de places qu'il existe d'usagers potentiels et peuvent accorder prioritairement l'accès de la cantine à certains enfants, lorsque la capacité d'accueil est insuffisante.

Pour autant, le principe de non-discrimination implique que la différence de traitement doit répondre à une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'objet ou les conditions d'exploitation du service. Ainsi, le fait de réserver la cantine scolaire aux seuls enfants dont les parents travaillent a systématiquement été censuré par la jurisprudence administrative sur le fondement du principe d'égalité.

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