En brefÉlections

Vote par procuration : marche à suivre le jour du scrutin

Publié le 08 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Fotolia.com

On vous a donné procuration pour voter aux prochaines législatives ? Quelles sont les formalités à connaître au moment des opérations de vote ? Et que se passe-t-il en cas de défaut de réception de la procuration ? Une circulaire du ministère de l'Intérieur du 30 août 2016 vous précise tout ce qu'il faut savoir.

Opérations de vote

Le jour du scrutin, l'électeur titulaire d'une procuration de vote (le mandataire) se rend au bureau de vote où la personne qui a donné procuration (le mandant) est inscrite.

À l'entrée dans la salle du scrutin, il présente une pièce d'identité et éventuellement sa carte d'électeur (il n'a pas à être en possession de la carte d'électeur du mandant ni d'une pièce d'identité du mandant). Il indique simplement le nom de la personne pour laquelle il va voter par procuration.

Les membres du bureau vérifient alors que :

  • la personne qui a donné procuration (mandant) est bien celle votant par procuration (consultation des listes d'émargement) ;
  • la personne qui a reçu procuration (mandataire) dont le nom est inscrit sur cette liste est bien l'électeur qui se présente pour voter (vérification d'identité par présentation d'un titre d'identité le concernant).

Le mandataire reçoit ensuite une enveloppe ainsi que les bulletins de vote avant de se rendre à l'isoloir puis à la table de vote pour déposer l'enveloppe électorale dans l'urne. Le mandataire appose alors sa signature sur la liste d'émargement au niveau du nom du mandant.

  À noter :

Le mandataire ne peut pas utiliser la procuration qu'il détient si l'électeur qui a souscrit cette procuration (le mandant) a déjà voté personnellement.

En cas de non réception d'une procuration

Le défaut de réception de la procuration par le maire fait obstacle à ce que le mandataire (celui qui a reçu procuration) participe au scrutin. La présentation par le mandataire du récépissé remis au mandant ne peut pas suffire.

En revanche, la circulaire précise qu'« il est admis que les communes puissent s'assurer par tout moyen qu'une procuration a bien été dressée ». Elle ajoute, même si cela a très peu de chances de concerner une élection présidentielle, que le refus de laisser voter un mandataire dans le cas où la procuration n'est pas parvenue en mairie peut être un motif d'annulation du scrutin en fonction de l'écart de voix entre les candidats. Par conséquent, si l'autorité qui a dressé la procuration (commissariat, gendarmerie, tribunal d'instance) n'est pas en mesure d'adresser par porteur contre accusé de réception la partie destinée à la mairie en raison de l'éloignement géographique, la mairie peut lui demander de lui envoyer par télécopie soit l'original de la procuration, soit les éléments d'information en sa possession certifiés conformes.

Il appartient ensuite à la mairie de s'assurer notamment par une vérification téléphonique auprès de l'autorité compétente qu'elle est bien l'expéditrice de la télécopie.

L'original du document envoyé par télécopie devra, dans tous les cas, être transmis à la mairie concernée pour servir de preuve en cas de litige postérieur à l'élection.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

Et aussi

Dossiers d'actualité

Publicité