Qu‘est-ce qu'une ordonnance ?

Publié le 20 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En matière constitutionnelle, une ordonnance est une mesure prise par le Gouvernement dans des domaines juridiques relevant normalement de la loi et donc du Parlement (certains domaines étant néanmoins exclus comme ceux relevant des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale). Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication au Journal officiel.

Le Gouvernement ne peut prendre des ordonnances que s'il y a été habilité par le Parlement (article 38 de la Constitution). Cette habilitation du Parlement fixe une date butoir pour qu'un projet de loi de ratification de l'ordonnance soit déposé. Tant que ce projet de loi de ratification n'a pas été adopté par le Parlement, la régularité de l'ordonnance peut être contestée devant le Conseil d'État. Une fois que le Parlement adopte ce texte, l'ordonnance ratifiée prend la valeur de loi.

  À savoir :

Si le Parlement rejette ce texte, l'ordonnance n'est pas ratifiée, elle devient alors caduque (l'état du droit antérieur est rétabli).

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