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Qu‘est-ce qu'une ordonnance ?

Publié le 09 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En matière constitutionnelle, une ordonnance est une mesure prise par le Gouvernement dans des domaines juridiques relevant normalement de la loi et donc du Parlement (certains domaines sont exclus comme ceux relevant des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale). Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication au Journal officiel.

Le gouvernement ne peut prendre des ordonnances que s'il y a été habilité par le Parlement (article 38 de la Constitution). L'habilitation ne dispense pas du respect des règles et principes de valeur constitutionnelle ou conventionnelle. Par ailleurs, cette habilitation du Parlement fixe une date butoir pour qu'un projet de loi de ratification soit déposé.

  À noter :

Tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par le Parlement, la régularité des ordonnances peut être contestée devant le Conseil d'État.

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