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Usage du nom du conjoint : il faut justifier d'un intérêt particulier

Publié le 11 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Livret de famille - tampon et stylo plume

Après le divorce, chacun des époux perd le droit d'utiliser le nom de l'autre. Pour conserver l'usage du nom du conjoint, à défaut d'accord, il faut justifier d'un intérêt particulier lié à la conservation de cet usage. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 20 avril 2017.

L'épouse demandait à conserver l'usage du nom de son mari en raison de l'exercice de son activité professionnelle sous ce nom, de la durée de leur mariage, et de l'intérêt de leurs enfants mineurs. Le mari s'y opposait.

La justice a rejeté la demande de l'ex-épouse. Elle a considéré que celle-ci ne démontrait pas l'intérêt s'attachant, pour elle-même ou pour les enfants, au port du nom de son mari et n'établissait pas que l'exercice de sa profession de secrétaire serait affecté par la perte de cet usage. Elle en a déduit que l'épouse ne justifiait pas d'un intérêt particulier à la conservation de cet usage.

Selon le code civil, à la suite du divorce, l'un des époux peut conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge s'il justifie d'un intérêt particulier.

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